Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 février 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel du comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023725271#art-3