Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, le suivi d'un bien depuis son entrée jusqu'à sa sortie du patrimoine mobilier de l'Etat. Le patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants recouvre l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-1