Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque acte de gestion logistique fait l'objet d'une pièce justificative qui peut être dématérialisée. Les pièces justificatives de gestion logistique sont conservées, dans les conditions et délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de manière à pouvoir être communiquées à tout moment, notamment dans le cadre d'inspections, d'audits ou de contrôles.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-10