Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 octobre 1991 , , , , , , , L'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-14