Art. 5
5 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'organisation de la gestion logistique, le gestionnaire de biens : 1° Peut désigner des gestionnaires de biens délégués pour assumer tout ou partie de ses attributions. Cette désignation peut comporter des limites de compétence particulières. Le gestionnaire de biens peut désigner comme gestionnaire de biens délégué une personne qui n'appartient pas à sa chaîne hiérarchique, après avis de l'autorité d'administration centrale dont relève cette personne ; 2° Fixe la liste des organismes et des formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner. Cette liste est arrêtée en accord avec les autorités hiérarchiques dont relèvent ces organismes et ces formations. Les détenteurs sont désignés par leur autorité hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-5