Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
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Prolegi/LEGITEXT000025396571#art-7