Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2013 au 30 juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000027142069#art-1