Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 9 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session d'examen de la spécialité « glacier-fabricant » du certificat d'aptitude professionnelle, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000028701288#art-7