Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 11 mars 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
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Prolegi/LEGITEXT000034164699#art-2