Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux articles 9 et 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, les techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale sont recrutés par concours organisés par spécialité, selon les trois voies suivantes : - externe, - interne, - troisième voie.
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Prolegi/LEGITEXT000034084007#art-1