Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 26 févr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomination des lauréats est subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique, déterminée par un médecin agréé de la police nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000034084007#art-10