Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent.
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Prolegi/LEGITEXT000036659455#art-1