Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 2 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers, à compter du 1er janvier 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046689360#art-2