Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 1987 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 1987 , , , Art. 11, Art. 17, Art. 23, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 30 -Arrêté du 21 août 1987 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 1987 Art. 20, Art. 24, Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 1987 Art. 31
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