Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 24 mars 2020 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242 s (code NSF).
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Prolegi/LEGITEXT000041678604#art-1