Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 24 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant total des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 dudit code programmées et engagées annuellement par le Fonds national des aides à la pierre ne peut être supérieur à deux fois le montant des versements effectués par l'établissement au profit de l'Etat au cours de l'exercice.
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