Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1
1 / 32En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la prévention de dommages importants aux troupeaux domestiques. Les arrêtés du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup, pris en application du présent arrêté sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-1