Titre Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS›Chapitre Chapitre III : Les opérations de destruction par la mise en œuvre de tirs de prélèvement
Art. 20
20 / 32En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise : - la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ; - le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté ; - la durée de validité de l'arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-20