Titre Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans certains fronts de colonisation du loup
Art. 29
29 / 32En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre s'applique au sein des fronts de colonisation, entendus comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 ou 0 en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-29