Titre Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : Fixation et respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
Art. 4
4 / 32En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dérogations accordées doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 3 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
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Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-4