Titre Titre II : CONDITIONS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES OPÉRATIONS›Chapitre Chapitre Ier : Opérations d'effarouchement
Art. 7
7 / 32En vigueur depuis le 24 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup et en cas de prédation avérée est possible dans les conditions prévues aux articles 8 à 9 et pendant toute la durée du pâturage.
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Prolegi/LEGITEXT000049186607#art-7