Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 26 novembre 2014 , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000049186068#art-7