Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 février 2024. Les demandes d'autorisation, d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B ou de renouvellement de telles autorisations effectuées par les personnes majeures mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure se font par l'intermédiaire du compte individualisé à compter de la même date. Les demandes d'autorisations d'acquisition et de détention d'armes des catégories A ou B déposées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures. Dans ce cas, l'autorisation ne peut toutefois être délivrée qu'aux personnes disposant d'un compte individualisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049186507#art-2