Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « ONUST » du 15 avril 2024 au 14 avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051238106#art-1