Art. 8
9 / 10En vigueur depuis le 24 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et la pêche.
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Prolegi/LEGITEXT000051238132#art-8