Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 5° de l'article 7 et de celles de l'article 11, qui entrent en vigueur le 1er mars 2025, de celles du 1° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er avril 2025, et de celles du 2° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er juin 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051250990#art-13