Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la culture. Le service interministériel des Archives de France en assure le secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000006058040#art-1