Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 25 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intérêt nominal est de 9,50 p. 100, soit 190 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 janvier de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000006059513#art-3