Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 4 du décret du 21 janvier 2002 susvisé, le montant de la rémunération pour une intervention est fixé à 23 euros de l'heure.
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Prolegi/LEGITEXT000019600896#art-2