Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.
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Prolegi/LEGITEXT000019588097#art-3