Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 10 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité compensatrice pour perte de gain versée, pour chaque réunion, aux membres ayant la qualité de travailleurs indépendants est fixé forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC dans la limite de deux indemnités par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000019588097#art-4