Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2015 à un prix égal au pair, soit 1 euro. L'intérêt nominal est de 0,035 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année et, pour la première fois, le 25 avril 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051218#art-1