Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
2 / 23En vigueur depuis le 4 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l'hypodermose bovine applicables dans toute exploitation bovine située sur le territoire national. Les mesures prévues aux articles 7 à 10 du présent arrêté sont rendues obligatoires vis-à-vis de l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national. Cependant, les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements français d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020194094#art-2