Sect. Annexe
Art. Annexe
3 / 3En vigueur depuis le 29 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN EUROS (TTC) Véhicules de classe 1 : 7,7 €. Véhicules de classe 2 : 16,4 €. Véhicules de classe 3 : 34,5 €. Véhicules de classe 4 : 57,5 €. Véhicules de classe 5 : 5,5 €.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020159647#art-annexe