Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin normand-breton est confiée conjointement au préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et au préfet de la Manche.
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Prolegi/LEGITEXT000021786023#art-1