Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 4 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours externe sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. La date limite et les modalités du dépôt du dossier prévu à l'article 3 ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000023557065#art-2