Chapitre CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
Art. 15
15 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-15