Chapitre CHAPITRE IV : CHANGEMENT DE PROPRIETE ET MISE EN LOCATION GERANCE
Art. 16
16 / 17En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées modifié par l'arrêté du 3 février 2003, est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000023501099#art-16