Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux permettant de déterminer le nombre maximum des avancements dans le 8e échelon du quatrième grade du corps des adjoints administratifs du ministère chargé des l'agriculture est fixé à 30 % au titre de l'année 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000027002650#art-1