Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 31 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028535836#art-1