Sect. Section 4 : Dispositions transitoires
Art. 14
15 / 21En vigueur depuis le 31 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.
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