Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 3 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000036901959#art-3