Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
10 / 10En vigueur depuis le 23 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031887808#art-10