Chapitre Chapitre Ier : Désignation
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un référent déontologue ministériel est placé auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui le nomme.
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Prolegi/LEGITEXT000038407328#art-1