Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail susvisé les organisations syndicales suivantes : Alliance Police Nationale, SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, SICP (Syndicat indépendant des commissaires de police), affiliées à Fonctions publiques CFE-CGC : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3 Unité SGP Police, Fédération des syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI Force ouvrière) : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3 UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (FASMI), affiliée à l'UNSA fonction publique/SNIPAT : - nombre de sièges titulaires : 3 - nombre de sièges suppléants : 3
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Prolegi/LEGITEXT000038407430#art-2