Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 4 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étude de dangers s'appuie sur des documents à jour dont les références sont explicitées. A tout moment, ceux-ci sont transmis au préfet sur sa demande. Le contenu de l'étude de dangers est proportionné à la complexité de la conduite forcée et à l'importance des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens.
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Prolegi/LEGITEXT000045116514#art-3