Art. 3
7 / 9En vigueur depuis le 28 janv. 2026
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours professionnel est à remettre pour le jeudi 12 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.
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Prolegi/JORFTEXT000053403247#art-3