Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise à disposition du public d'essoreuses centrifuges à linge démunies de dispositif de sécurité empêchant l'ouverture du couvercle lorsqu'elles sont en fonctionnement est suspendue pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006057593#art-1