Art. Annexe II
Sect. TAUX UNITAIRES DES ÉTATS : PARTICIPANT AU SYSTÈME DE LA REDEVANCE DE ROUTE.

Art. Annexe II

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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legi/LEGITEXT000006079821#art-annexe-ii