Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution moyenne par foyer de l'Etat à l'insertion des bénéficiaires du R.M.I. (CM) est égale à la moyenne des contributions par taille de foyer, pondérée par les effectifs de chaque taille.
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Prolegi/LEGITEXT000005616266#art-3